Versions de la disposition:
R.R.A.4V.Q. chapitre C-5 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT CHARLESBOURG SUR LA CONSTITUTION D’UN COMITÉ CONSULTATIF SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Article 7
7.Le conseil d’arrondissement peut mettre fin au mandat d’un membre du comité qui fait défaut d’assister, sans motif valable, à trois réunions consécutives du comité.