Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 7
7.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
7.Le fonctionnaire désigné reçoit et étudie les demandes de permis et de certificats.
Toute décision de ce fonctionnaire refusant un permis ou un certificat doit être motivée par écrit et transmise au requérant.