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R.R.V.Q. chapitre P-7 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION EN HABITATION LOGEMENT ABORDABLE QUÉBEC VOLET « PRIVÉ »
Article 7
7.Un bâtiment non résidentiel, partiellement non résidentiel ou un terrain situé sur le territoire de la ville, à l’exception toutefois de la partie de celui-ci située à l’intérieur de la zone de revitalisation illustrée sur les plans joints à l’annexe I, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.