7. Une déclaration visée à l’article 5 doit respecter les modalités suivantes :
1° elle est faite sur le formulaire fourni par la ville;
2° elle contient les renseignements suivants :
a)le type de substances qui ont transité durant la période visée par la déclaration;
b)le nombre de tonnes métriques ou de mètres cubes, selon le cas, de substances, en fonction du type de substances, qui ont transité durant la période visée par la déclaration;
c)la méthode ou les outils utilisés pour quantifier le nombre de tonnes métriques ou de mètres cubes, selon le cas, en fonction du type de substances, visé au sous-paragraphe b);
d)l’identification de l’exploitant, en fournissant :
i.son nom;
ii.son adresse;
iii.son numéro de téléphone;
iv.son numéro de télécopieur;
v.le nom, la fonction et le numéro de téléphone de son représentant, si l’exploitant est une personne morale;
e)une attestation, de l’exploitant, que tous les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts.