7.Malgré le deuxième alinéa de l’article 4, dans une partie du territoire de la ville qui n’est pas déjà desservie ou visée par l’obligation d’être desservie par des réseaux de distribution souterrains, à l’exception des parties de territoires industriels identifiés à l’annexe I, le branchement des constructions suivantes doit être fait de manière à ce que les fils qui traversent, en tout ou en partie, la propriété desservie soient placés en souterrain :
1°une habitation ou une suite d’habitations mitoyennes comportant neuf logements ou plus ou 18 chambres ou plus;
2°un bâtiment ou une suite de bâtiments occupé par un ou des usages des classes Commerce de consommation et de services, Commerce d’hébergement touristique, Commerce de restauration et de débit d’alcool et Publique au sens des règlements d’urbanisme en vigueur lorsque la superficie de plancher d’un tel bâtiment ou la superficie cumulative de plancher d’une telle suite de bâtiments est de 2 000 mètres carrés ou plus;
3°un bâtiment ou une suite de bâtiments occupé à la fois par des usages de la classe Habitation et un ou des usages des classes Commerce de consommation et de services, Commerce d’hébergement touristique, Commerce de restauration et de débit d’alcool et Publique au sens des règlements d’urbanisme en vigueur lorsque la superficie de plancher d’un tel bâtiment ou la superficie cumulative de plancher d’une telle suite de bâtiments est de 2 000 mètres carrés ou lorsqu’un tel bâtiment comporte au moins neuf logements ou plus ou 18 chambres ou plus, quelle que soit sa superficie.
Malgré le premier alinéa, les interventions suivantes sont permises en cour arrière ou en cour latérale, dans ce dernier cas sans dépasser la moitié de la profondeur du bâtiment mesurée à partir du mur arrière :
1°un branchement aérien à la condition qu’il ne requiert pas l’ajout d’un poteau par le fournisseur du service d’utilité publique;
2°un branchement aéro souterrain qui consiste, pour le requérant, à installer un poteau le plus près possible de la ligne de distribution aérienne existante, afin d’assurer la transition entre le réseau de distribution aérien et la desserte de la propriété en souterrain.