7.N’est pas admissible au programme l’entreprise dont l’établissement :
1°appartient à une entreprise qui n’est pas constituée depuis un minimum d’un an à compter de la date de l’adoption de l’ordonnance du comité exécutif désignant le secteur comprenant cet établissement;
2°cesse ses opérations ou est en faillite dans les 40 jours suivant le dépôt de sa demande de subvention;
3°déménage à l’extérieur d’un secteur désigné par le comité exécutif pendant la période de travaux;
4°est implanté à l’intérieur d’un centre commercial qui dispose d’un accès à une autre voie publique que celle sur laquelle les travaux d’infrastructures majeurs sont réalisés;
5°exerce une activité dans une zone où les usages autorisés du règlement d’urbanisme applicable prohibent ladite activité et qui ne possède pas de droits acquis au maintien d’un usage devenu dérogatoire, le cas échéant;
6°est situé dans un immeuble visé par une procédure d’expropriation ou un avis de réserve foncière.