Versions de la disposition:
R.V.Q. 2978 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE ET D’ÉGOUT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Article 7
7.Tous les travaux relatifs à un branchement ou à un réseau privé sont sous la responsabilité de son propriétaire et effectués à ses frais.
7.Tous les travaux relatifs à un branchement ou à un réseau privé sont sous la responsabilité de son propriétaire et effectués à ses frais.