Versions de la disposition:
R.V.Q. 3186 - RÈGLEMENT SUR L’ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PESTICIDES
Article 7
7.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3238, a. 59.).
7.Un certificat d’enregistrement est non cessible.
7.Un certificat d’enregistrement est non cessible.