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Versions de la disposition:
R.V.Q. 370 - RÈGLEMENT SUR LES PESTICIDES ET LES ENGRAIS DE SYNTHÈSE
Article 7
Date entrée en vigueur
2005/04/21
(Afficher)
7.
L’application d’un pesticide ou d’un engrais de synthèse est interdite à l’intérieur du bassin versant de la rivière des Sept-Ponts.
2005, R.V.Q. 370, a. 7
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