7.L’artiste qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande au directeur sur le formulaire fourni par celui-ci à cette fin, au cours de l’année civile qui suit celle pour laquelle il produit une demande, accompagné des informations et des documents suivants :
1°le nom de la personne ou de l’organisme qui fait la demande;
2°l’adresse civique de l’atelier ou du lieu de création et de production artistique pour lequel la demande est faite;
3°la nature des activités de l’artiste;
4°tous les renseignements pertinents justifiant le droit à une subvention;
5°une attestation signée par le propriétaire de l’immeuble, le cas échéant, de la durée d’occupation par l’artiste de l’atelier ou du lieu de production pendant l’année visée par la demande;
6°une attestation signée par le propriétaire de l’immeuble de la proportion que représente le temps d’occupation d’un local partagé par plusieurs artistes locataires en même temps;
7°une copie du compte de taxes de l’année civile visée par la demande.
Le directeur peut exiger tout autre document ou renseignement qu’il estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande.