Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQN-2 - RÈGLEMENT SUR LE NUMÉROTAGE DES BÂTIMENTS
Article 7
7.Le directeur du Service de l'urbanisme doit attribuer à chaque bâtiment un numéro conforme aux prescriptions du présent règlement.
1988, V.Q. N-2, a. 7.