Versions de la disposition:
R.V.Q. 2118 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 73
73.(Abrogé : 2014, R.V.Q. 2255, a. 94.).
73.Une taxe spéciale annuelle de 130 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.
73.Une taxe spéciale annuelle de 130 $ est imposée à l’égard d’une cantine mobile desservant le territoire de la ville.