Versions de la disposition:
R.V.Q. 2922 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 75_1
75.1.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3029, a. 101.).
75.1.Dans le cas de la taxe spéciale qui couvre plutôt la période du 1er mai au 31 décembre de la même année édictée en vertu du Règlement sur les distributrices automatiques et les appareils de jeux, la tarification de l’article 75 applicable à une distributrice automatique et un appareil de jeux est réduite de 33 %.