Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 76
76.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2572, a. 112.).
76.Un contenant de matières résiduelles ne peut être déplacé que conformément au présent règlement ou à un permis.
76.Un contenant de matières résiduelles ne peut être déplacé que conformément au présent règlement ou à un permis.