Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 79
79.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2572, a. 112.).
79.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
79.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.