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Versions de la disposition:
R.V.Q. 2978 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE ET D’ÉGOUT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Article 79
Date entrée en vigueur
2022/03/16
(Afficher)
79.
(
Omis
.)
2022, R.V.Q. 2978, a. 79
.
2021/07/05
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
79.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
2022, R.V.Q. 2978, a. 79
.
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