Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1361 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 79_7
79.7.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1420, a. 92.).
79.7.Sous réserve de l’article 79.6, la ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client qui refuse ou néglige d’acquitter la tarification édictée au présent chapitre à la date de terminaison du délai qui lui est accordé, pour ce faire, au deuxième avis de paiement.
79.7.Sous réserve de l’article 79.6, la ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client qui refuse ou néglige d’acquitter la tarification édictée au présent chapitre à la date de terminaison du délai qui lui est accordé, pour ce faire, au deuxième avis de paiement.