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Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. 4129 - RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PRESTATIONS DE DÉCÈS ET D’INVALIDITÉ DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 7_01
Date entrée en vigueur
1993/12/20
(Afficher)
7.01.
Paiement provisoire
Lorsque le montant d'une rente ou prestation ne peut être fixé définitivement, le directeur du Service des ressources humaines peut autoriser le paiement d'une rente ou prestation provisoire.
1993, V.Q. 4129, a. 7.01.
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