7.02.Paiement définitif
Lorsque le montant définitif d'une rente ou prestation est plus élevé que celui de la rente ou prestation provisoire, le directeur du Service des ressources humaines doit autoriser le paiement au bénéficiaire du montant additionnel qui lui aurait été versé si la rente ou prestation définitive avait été autorisée au lieu de la rente ou prestation provisoire.
Si le montant définitif est inférieur à celui de la rente ou prestation provisoire, l'excédent versé doit être déduit des versements subséquents ou, à défaut, être recouvré.
1993, V.Q. 4129, a. 7.02.