Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1110 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU CENTRE DE RÉCUPÉRATION DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 8
8.La Ville de Québec doit aviser le Comité de retraite des modifications qu'elle entend apporter, au régime préalablement à leur adoption.
8.La Ville de Québec doit aviser le Comité de retraite des modifications qu'elle entend apporter, au régime préalablement à leur adoption.