Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1581 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA RÉSERVE FINANCIÈRE POUR LA PÉRENNITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ET L’ADAPTATION AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Article 8
8.Tout intérêt généré par les sommes versées à la Réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques est affecté aux dépenses décrétées à l’article 7.
8.Tout intérêt généré par les sommes versées à la Réserve financière pour la pérennité et le développement des infrastructures et l’adaptation aux changements climatiques est affecté aux dépenses décrétées à l’article 7.