Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 34 - RÈGLEMENT DE L'AGGLOMÉRATION SUR LES SYSTÈMES D’ALARME POUR LA PROTECTION CONTRE LES INTRUS
Article 8
8.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 601, a. 12.).
8.L’utilisateur qui contrevient ou permet que l’on contrevienne aux articles 3 ou 4 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 150 $ et maximale de 1 000 $. En cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la condamnation, le contrevenant est passible d’une amende minimale de 300 $ et maximale de 2 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
8.L’utilisateur qui contrevient ou permet que l’on contrevienne aux articles 3 ou 4 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 150 $ et maximale de 1 000 $. En cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la condamnation, le contrevenant est passible d’une amende minimale de 300 $ et maximale de 2 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.