Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 356 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT D’UN ÉQUIPEMENT DE COMPOSTAGE DOMESTIQUE OU COMMUNAUTAIRE
Article 8
8.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 655, a. 1.).
8. Un propriétaire ou un locataire résidant dans un immeuble admissible est un requérant admissible.
8. Un propriétaire ou un locataire résidant dans un immeuble admissible est un requérant admissible.