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R.A.V.Q. 409 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 8
8. Un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un contremaître, un contremaître sentinelle, un coordonnateur aux opérations de stationnement, un agent à la circulation et au transport ou une personne dont les services sont retenus par le comité exécutif pour appliquer le Règlement de l’agglomération sur l’eau potable, R.A.V.Q. 1401, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement, incluant à une ordonnance édictée en vertu de celui-ci, lorsque la Ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci est habilité à délivrer un constat d’infraction.
8.Un technicien du bâtiment et de la salubrité, un technicien en environnement et salubrité, un contremaître, un contremaître sentinelle, un coordonnateur aux opérations de stationnement, un agent à la circulation et au transport et une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer le Règlement de l’agglomération sur l’eau potable, R.A.V.Q. 67, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement lorsque la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci engagé par elle afin d’appliquer le Règlement de l’agglomération sur l’eau potable ou une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à cette ordonnance.
8.Un coordonnateur aux opérations de stationnement ou une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer le Règlement sur l’eau potable, R.A.V.Q. 67 et ses amendements, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement lorsque la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci engagé par elle afin d’appliquer le Règlement sur l’eau potable ou une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à cette ordonnance.
8.Un coordonnateur aux opérations de stationnement ou une personne dont les services sont retenus par le conseil pour appliquer le Règlement sur l’eau potable, R.A.V.Q. 67 et ses amendements, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement lorsque la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci engagé par elle afin d’appliquer le Règlement sur l’eau potable ou une ordonnance adoptée en vertu de ce règlement, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à cette ordonnance.