8.OBJECTIFS ET CRITÈRES
Les demandes de permis et de certificats soumises à la procédure d'approbation des plans doivent satisfaire aux objectifs ci-après. Les critères permettent d'évaluer si ces objectifs sont atteints. Une demande peut être acceptée par le conseil même si elle ne rencontre pas tous les critères applicables pourvu que les objectifs soient atteints.
Les objectifs et critères sont énoncés selon la finalité du projet. Ainsi, tous les travaux projetés pour la réalisation complète du projet seront considérés et devront être conformes aux objectifs établis par le présent règlement selon les critères applicables.
1°Objectifs et cr itères applicables à un projet de morcellement d'un terrain
Objectifs :
a)maintenir les caractéristiques de lotissement du secteur;
b)éliminer les ruptures pratiquées dans le paysage architectural;
c)conduire à une occupation contribuant à la mise en valeur des propriétés adjacentes.
Critères :
a)le morcellement présente des caractéristiques comparables aux lots voisins quant à la forme, les dimensions et l'orientation;
b)les dimensions du terrain permettent d'ériger un bâtiment d'un gabarit compatible au secteur;
c)le morcellement est pratiqué dans le respect des valeurs intrinsèques de l'immeuble;
d)le morcellement est nécessaire pour la mise en valeur d'un espace déstructuré ou pour maintenir la linéarité de la trame urbaine.
2°Objectifs et critères applicables à la construction d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire attenant
Objectifs :
a)adapter l'implantation, l'architecture et les matériaux de la nouvelle construction aux caractéristiques des bâtiments anciens;
b)protéger les composantes dominantes du paysage architectural.
Critères :
a)le bâtiment s'inspire de l'implantation des bâtiments voisins et il contribue à la mise en valeur des bâtiments anciens ou d'un élément marquant du paysage architectural. Il n'est pas préjudiciable au milieu;
b)le bâtiment reproduit la volumétrie des bâtiments voisins et les caractéristiques architecturales dominantes sans pour autant constituer une copie ou une imitation d'un bâtiment ancien du voisinage;
c)les matériaux de revêtement sont d'un type, d'une texture et d'une couleur comparables aux matériaux observés et reconnus par des inventaires historiques pour les bâtiments anciens présents dans le voisinage;
d)le niveau de plancher du rez-de-chaussée est équivalant à ceux observés pour les bâtiments voisins et l'architecture est adaptée au site. L'implantation du bâtiment minimise le remaniement du sol.
Dans le cas de la construction d'un bâtiment complémentaire attenant à un bâtiment d'architecture moderne, les objectifs et critères énoncés ci-après pour l'agrandissement d'un bâtiment s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires.
3°Objectifs et critères applicables à l'agrandissement d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire attenant
Objectif :
a)harmoniser l'agrandissement à la structure existante du bâtiment principal et à son environnement.
Critères :
a)l'agrandissement contribue à la mise en valeur des bâtiments anciens ou d'un élément marquant du paysage architectural ou il n'est pas préjudiciable au milieu;
b)1' agrandissement du bâtiment ancien présente une forme et une localisation généralement observées pour le type architectural auquel le bâtiment ancien appartient;
c)l'agrandissement s'agence à l'architecture du bâtiment principal ou rencontre les caractéristiques architecturales reconnues pour le type auquel il appartient;
d)les matériaux de revêtement sont d'un type, d'une texture et d'une couleur comparables aux matériaux observés et reconnus pour les bâtiments anciens présents dans le voisinage.
4°Objectifs et critères applicables aux travaux de rénovation ou de transformation d'un bâtiment principal, d'un bâtiment complémentaire attenant ou d'un bâtiment complémentaire ancien
Objectifs :
a)respecter les caractéristiques architecturales reconnues par des inventaires historiques pour le bâtiment ancien;
b)mettre en valeur ou rétablir les composantes architecturales reconnues pour un bâtiment.
Critères :
a)les travaux préservent ou rétablissent les composantes architecturales du bâtiment ancien reconnues par des inventaires historiques;
b)les matériaux utilisés sont reconnus comme étant des matériaux observés pour le type architectural auquel le bâtiment appartient;
c)les éléments d'ornementation et d'encadrement, la disposition et la forme des ouvertures, galeries, cheminées, lucarnes et avant-toits et les autres éléments accessoires représentatifs de l'architecture du bâtiment ancien sont préservés ou recréés;
d)la couleur des matériaux et des éléments d'ornementation et d'encadrement est d'une tonalité compatible;
e)les travaux sont basés sur des documents d'archives.
Lorsque les travaux de rénovation ou de transformation s'effectuent sur un bâtiment d'architecture moderne, les objectifs et critères énoncés pour la construction d'un bâtiment principal s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires.
5°Objectifs et critères applicables à la reconstruction d'un bâtiment principal sinistré
Objectif :
a)remettre en état un bâtiment principal ancien.
Critère :
a)le bâtiment ancien doit être reconstruit dans le respect des caractéristiques architecturales applicables au type auquel il appartenait avant le sinistre.
6°Objectifs et critères applicables à un changement d'un usage résidentiel à un usage autre que résidentiel
Objectif :
a)assurer des interventions soucieuses des caractéristiques architecturales du bâtiment ancien, des aménagements du terrain et de la qualité de vie des résidents.
Critères :
a)l'aménagement du terrain préserve ou rehausse l'aspect général des aménagements résidentiels observés dans le secteur;
b)le stationnement est localisé dans un souci de préserver la végétation dans la cour avant et sa présence sur le terrain est atténuée par des aménagements paysagers;
7°Objectifs et critères applicables à la réaffectation d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire ancien
Objectifs :
a)préserver les caractéristiques architecturales d'un bâtiment ancien;
b)assurer une occupation adaptée aux caractéristiques du milieu.
Critère :
a)les critères énoncés précédemment pour les travaux de rénovation et pour un changement d'usage résidentiel s'appliquent à la réaffectation d'un bâtiment en faisant les adaptations nécessaires.
8°Objectifs et critères applicables aux travaux de remblai et de déblai
Objectifs :
a)respecter les caractéristiques du milieu et assurer une qualité des aménagements;
b)protéger le potentiel archéologique.
Critères :
a)les travaux visent à sécuriser le bâtiment;
b)la topographie est modifiée en tenant compte des niveaux des lots adjacents et des traits caractéristiques du paysage;
c)la végétation de qualité est sauvegardée;
d)le potentiel archéologique connu ou présumé par des documents d'archives ou des études est protégé.
9°Objectifs et critères applicables à l'aménagement ou l'agrandissement d'une aire de stationnement
Objectifs :
a)intégrer les aires de stationnement au milieu de façon harmonieuse;
b)amoindrir l'impact visuel d'une aire de stationnement.
Critères :
a)les aires de stationnement sont aménagées dans la partie du terrain la moins visible de la rue;
b)l'impact visuel des aires de stationnement est atténué par des plantations ou des aménagements paysagers;
c)la végétation de qualité est sauvegardée dans la cour avant. arrières et latérales on doit minimiser le plus possible les végétation.
10°Objectifs et critères applicables au déplacement d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire ancien.
Objectifs :
a)contribuer à la protection ou la mise en valeur du bâtiment;
b)conserver ou recréer le mode d'implantation représentatif du milieu.
Critères :
a)le déplacement renforce le mode d'occupation des bâtiments anciens pour les deux sites affectés par le déplacement;
b)le déplacement n'affecte pas la signification historique des sites affectés;
c)le déplacement est nécessaire pour sécuriser le bâtiment.
11°Objectifs et critères applicables à la démolition d'un bâtiment principal ou d'un bâtiment complémentaire ancien
Objectifs :
a)sauvegarder ou mettre en valeur les bâtiments anciens;
b)assurer la continuité de la trame urbaine.
Critères :
a)la structure du bâtiment ancien est considérée comme étant irrécupérable et son état présente un danger pour la sécurité publique;
b)le bâtiment ancien n'a pas une grande valeur architecturale ou historique;
c)le bâtiment ancien affecte la mise en valeur de bâtiments anciens ou d'un ensemble architectural;
d)le bâtiment d'architecture moderne est remplacé par une construction nouvelle répondant aux objectifs et critères applicables à ce type de projet.
12°Objectifs et critères applicables à l'installation ou à la modification d'une enseigne commerciale
Objectif :
a)harmoniser l'affichage aux caractéristiques des lieux.
Critères :
a)la localisation, les matériaux, les dimensions et les couleurs de l'enseigne s'harmonisent à l'architecture du bâtiment;
b)la localisation et les dimensions de l'enseigne offrent des caractéristiques adaptées à l'arrondissement historique.
2000, V.B. 2000-041, a. 8.