Versions de la disposition:
R.V.Q. 14 - RÈGLEMENT SUR LA MODIFICATION DE TROTTOIR ET DE BORDURE DE RUE
Article 8
8.Nul ne peut effectuer, faire effectuer ni permettre que soient effectués des travaux de réparation ou de modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue publique en contravention à une disposition du présent règlement.