Versions de la disposition:
R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES
Article 8
8.Elle doit être faite sur le formulaire prévu par la ville à cette fin et doit indiquer l’adresse courriel du propriétaire et la raison pour laquelle il considère que la superficie taxable de l’aire de stationnement doit être modifiée.
Lorsque la demande de vérification est faite en lien avec un évènement visé au deuxième alinéa de l’article 7, elle doit également indiquer, le cas échéant, le numéro du permis de construction ou du certificat d'autorisation et, dans le cas de l’évènement visé au deuxième paragraphe, la durée des travaux en plus d’être accompagnée d’un plan localisant la superficie de l'aire de stationnement utilisé aux fins du chantier de construction.