Versions de la disposition:
R.V.Q. 3345 - RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME TEMPORAIRE DE REVITALISATION VISANT LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX SITUÉS À L’INTÉRIEUR DU SITE PATRIMONIAL DU VIEUX-QUÉBEC ET PRÉVOYANT L’OCTROI D’UNE AIDE FINANCIÈRE SOUS LA FORME D’UN CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES
Article 8
8.La valeur maximale de l’aide financière correspond au moins élevé des deux montants suivants :
1°50 % de l’estimation des dépenses admissibles, déterminée conformément à l’article 14 du présent règlement;
2°3 500 000 $.
8.La valeur maximale de l’aide financière correspond au moins élevé des deux montants suivants :
1°50 % de l’estimation des dépenses admissibles, déterminée conformément à l’article 14 du présent règlement;
2°3 500 000 $.