Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 85
85.(Abrogé : 2018, R.V.Q. 2493, a. 20.).
85.La durée du mandat des membres du conseil d’administration désignés par les membres élus du conseil d’administration est d’un terme. Ce mandat se termine à la première assemblée générale annuelle des membres qui suit l'assemblée d'organisation.