Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre V-1 - RÈGLEMENT SUR LES VÉHICULES HIPPOMOBILES
Article 86_1_1
86.1.1.Malgré l’article 86, quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à un des articles 80.4 à 80.30, commet une infraction et est passible d’une amende d’un minimum de 100 $ et d’un maximum de 300 $.