8.2.Sous réserve de l’article 5, la partie d’une dépense mixte relative à des travaux de rénovation ou de réaménagement d’un bâtiment qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour :
i.le Service de la gestion des équipements motorisés;
ii.la gestion des immeubles, à l’exception d’une dépense prévue pour la gestion des immeubles reliés à l’administration générale;
iii.l’administration générale;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée pour :
i.les matières prévues aux sous-paragraphes i à iii du sous-paragraphe a) du présent paragraphe;
ii.l’urbanisme et l’aménagement du territoire dans un arrondissement;
iii.la gestion des loisirs, de la culture, des sports et de la vie communautaire.
Aux fins de l’exercice financier de 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,493.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.
Lorsqu’une dépense mixte visée au premier alinéa est autorisée par un règlement d’emprunt, l’exercice financier considéré dans la détermination de la valeur des variables C et D, visées respectivement aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° du premier alinéa, est remplacé par l’exercice financier au cours duquel le règlement d’emprunt autorisant la dépense mixte entre en vigueur.