Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 601 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES SYSTÈMES D’ALARME CONTRE L’INTRUSION ET LE CONTRÔLE DES FAUSSES ALARMES
Article 8_3
8.3.Le permis visé au chapitre III est annuel. Il est indivisible, non remboursable et incessible.
Le coût du permis est établi au règlement de tarification applicable.