9.Aux fins du présent règlement, est considéré comme un exercice financier admissible, un exercice financier terminé qui a eu cours lors de la période de travaux et pour lequel est constatée, pour un établissement situé dans un secteur désigné, une perte de bénéfice brut de plus de 5 % calculée selon les dispositions prévues au présent règlement.
Cependant, lorsque la période des travaux s’étend en partie dans un exercice financier d’un établissement pour prendre fin dans un second exercice financier, le requérant peut, à sa discrétion, choisir lequel de ces deux exercices financiers doit être considéré comme l’exercice financier admissible aux fins du calcul de la perte de bénéfice de plus de 5 % effectué en vertu des dispositions du présent règlement.