Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1669 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 9
9.Une demande de subvention peut viser plus d’un exercice financier admissible, le cas échéant.
9.Une demande de subvention peut viser plus d’un exercice financier admissible, le cas échéant.