Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 367 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES MARCHANDS DE BIENS USAGÉS ET LES PRÊTEURS SUR GAGES
Article 9
9.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 598, a. 1.).
9. Une version informatique du registre doit être transmise au directeur par courrier électronique ou sur une disquette à chaque lundi ou le premier jour ouvrable de la semaine, le cas échéant.
Cette version informatique du registre est un document confidentiel et n’est communiquée qu’aux employés du Service de la police autorisés à agir à titre d’agent de la paix.
9. Une version informatique du registre doit être transmise au directeur par courrier électronique ou sur une disquette à chaque lundi ou le premier jour ouvrable de la semaine, le cas échéant.
Cette version informatique du registre est un document confidentiel et n’est communiquée qu’aux employés du Service de la police autorisés à agir à titre d’agent de la paix.