9.Une dépense admissible en vertu de l’article 7 est engagée par le conseil d’agglomération, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville conformément aux dispositions de la Charte de la Ville de Québec, RLRQ, chapitre C-11.5 ou à celles de la règlementation applicable.
Une dépense engagée au sens du présent article peut prendre la forme d’une subvention, d’un prêt, d’une garantie de prêt, d’une dépense de fonctionnement ainsi que d’autres formes de financement similaire.