Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 16 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA MODIFICATION D’UN TROTTOIR OU D’UNE BORDURE DE RUE
Article 9
9.(Abrogé : 2019, R.C.A.1V.Q. 346, a. 23.).
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.