Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 7 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LE STATIONNEMENT HORS RUES
Article 9
9.(Abrogé : 2017, R.C.A.2V.Q. 12, a. 12.).
9.Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue pour chaque jour une infraction séparée.
9.Toute infraction à une disposition du présent règlement constitue pour chaque jour une infraction séparée.