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R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 9
9.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
9.Dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire désigné peut, à toute heure raisonnable, visiter un terrain ou une construction, une propriété mobilière et immobilière ainsi que l'intérieur et l'extérieur de tout bâtiment, afin de s'assurer du respect des règlements d'urbanisme.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer le fonctionnaire désigné sur les lieux.