Versions de la disposition:
R.V.Q. 2365 - RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES À SUIVRE CONCERNANT CERTAINS STATIONNEMENTS
Article 9
9.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 1676, a. 16.).
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.
9.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement.