Versions de la disposition:
R.V.Q. 2370 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 9
9.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2470, a. 98.).
9.Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.
9.Le paiement complet est exigé à la délivrance du document ou suivant la fourniture du service.