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R.V.Q. 2432 - RÈGLEMENT SUR LES AMUSEURS PUBLICS
Article 9
9.Sous réserves du nombre de permis disponibles, un permis d’amuseur public est émis à toute personne qui satisfait aux exigences du présent règlement, sur paiement des droits exigibles.
9.Sous réserves du nombre de permis disponibles, un permis d’amuseur public est émis à toute personne qui satisfait aux exigences du présent règlement, sur paiement des droits exigibles.
Malgré l’alinéa précédent, une personne qui a été trouvée coupable d’une infraction à une disposition du présent règlement ou du Règlement sur les amuseurs publics, VQA-6, qui limitent la durée des prestations ou des spectacles que peut offrir un amuseur public, sur un même site, au cours d’une journée ou à une disposition du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978, alors qu’elle agissait comme amuseur public, dans les douze mois précédent sa demande, ne peut obtenir un permis d’amuseur public.
9.Sous réserves du nombre de permis disponibles, un permis d’amuseur public est émis à toute personne qui satisfait aux exigences du présent règlement, sur paiement des droits exigibles.
Malgré l’alinéa précédent, une personne qui a été trouvée coupable d’une infraction à une disposition du présent règlement ou du Règlement sur les amuseurs publics, VQA-6, qui limitent la durée des prestations ou des spectacles que peut offrir un amuseur public, sur un même site, au cours d’une journée ou à une disposition du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978, alors qu’elle agissait comme amuseur public, dans les douze mois précédent sa demande, ne peut obtenir un permis d’amuseur public.