Versions de la disposition:
R.V.Q. 2978 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE ET D’ÉGOUT ET LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Article 9
9.Lors de l’installation d’un nouveau branchement, tout branchement existant devenant inutilisé doit être désaffecté aux frais du propriétaire.
9.Lors de l’installation d’un nouveau branchement, tout branchement existant devenant inutilisé doit être désaffecté aux frais du propriétaire.