Versions de la disposition:
R.V.Q. 3104 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LA DÉMOLITION D’UN BÂTIMENT ACCESSOIRE, LE RÉAMÉNAGEMENT D’UNE AIRE LIBRE OU D’UNE ISSUE DE SECOURS À LA SUITE DE TRAVAUX DE DÉMOLITION
Article 9
9.Un bâtiment accessoire situé sur le même terrain qu’un bâtiment principal de deux étages ou plus utilisé, entièrement ou partiellement, à des fins résidentielles et situé sur le territoire de la ville est admissible au programme de subventions.
9.Un bâtiment accessoire situé sur le même terrain qu’un bâtiment principal de deux étages ou plus utilisé, entièrement ou partiellement, à des fins résidentielles et situé sur le territoire de la ville est admissible au programme de subventions.