Versions de la disposition:
R.V.Q. 3186 - RÈGLEMENT SUR L’ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS OFFRANT UN SERVICE D’APPLICATION DE PESTICIDES
Article 9
9.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3238, a. 59.).
9.Nul ne peut procéder, pour le compte d’autrui, à l’application d’un pesticide, à moins de détenir un certificat d’enregistrement valide délivré par la Ville à cet effet.
9.Nul ne peut procéder, pour le compte d’autrui, à l’application d’un pesticide, à moins de détenir un certificat d’enregistrement valide délivré par la Ville à cet effet.