Versions de la disposition:
R.V.Q. 370 - RÈGLEMENT SUR LES PESTICIDES ET LES ENGRAIS DE SYNTHÈSE
Article 9
9.La distance relative à un plan d’eau est mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux, telle que définie dans la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables adoptée en vertu de l’article 2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q-2).