Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. VQE-7 - RÈGLEMENT SUR L’ÉTALAGE D’IMPRIMÉS ET D’OBJETS ÉROTIQUES
Article 9
9.Tout renvoi dans une loi, un règlement, ordonnance, contrat ou document au règlement abrogé en vertu de l’article 7 ou à l’une de ses dispositions est un renvoi aux dispositions correspondantes du présent règlement.
1988, V.Q. VQE-7, a. 9.