93.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement par le Service de l’ingénierie aux promoteurs immobiliers lors de projets d’ouverture de rues publiques est imposée comme suit :
1°pour l’ouverture d’une rue publique d’une longueur d’un à 100 mètres linéaires, la tarification pour un promoteur est de 7 643 $;
2°pour l’ouverture d’une rue publique d’une longueur d’un à 101 mètres linéaires et plus, la tarification pour un promoteur est de 7 643 $ pour les premiers 100 mètres linéaires et de 76 $ par mètre linéaire additionnel.
La tarification édictée au présent article est payable selon les modalités suivantes :
1°une somme représentant 25 % du tarif applicable à compter de l’adoption de la résolution du conseil de la ville autorisant l’ouverture de la rue;
2°un dépôt représentant 75 % du tarif applicable plus les taxes applicables à compter de l’adoption de la résolution visée au paragraphe 1°.
La somme déposée en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa est encaissable par la ville au moment de l’acceptation partielle des travaux d’infrastructure de rue et le montant des taxes applicables est réajusté, le cas échéant.