Versions de la disposition:
R.V.Q. 2255 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 93_1
93.1.(Abrogé : 2015, R.V.Q. 2370, a. 97.).
93.1.La tarification relative à la fourniture par le Service de l’environnement, de services en matière d’évaluation, de restauration ou de recherche d’un milieu naturel est fixée à 120 $ l’heure.