Versions de la disposition:
R.V.Q. 2255 - RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 96
96.(Abrogé : 2015, R.V.Q. 2370, a. 97.).
96.Malgré l’article 95, les article 50, 51, 60 et 61 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2015.
96.Malgré l’article 95, les article 50, 51, 60 et 61 de ce règlement ont effet à compter du 1er septembre 2015.